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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 102.9
Versions de la disposition
102.9. Le montant d’une prestation en cours de paiement est, à compter du partage, recalculé pour tenir compte de ce dernier.
Toutefois, un partage effectué en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent n’affecte en aucun cas le montant des prestations payées à l’égard d’un mois antérieur à tel partage.
